DINA, CHIENNE LABRADOR, ABANDONNEE DANS UN APPARTEMENT JUSQU’ A LA MORT
COMPTE-RENDU DE L’ AUDIENCE DU VENDREDI 13 NOVEMBRE 2020
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BELFORT (90)
Le 13 novembre 2020 comparaissait le propriétaire de la chienne DINA, devant le Tribunal
Correctionnel de Belfort, 9, place de la République, prévenu pour les faits suivants :
« D’avoir à DELLE, entre le 25 juillet 2019 et le 8 août 2019, en tout cas sur le territoire
national et depuis temps non couvert par la prescription, abandonné un animal
domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, en l’espèce le chien de race Labrador
nommée DINA, dans un appartement sis 38, rue de la Paix à Delle, faits prévus par ART.
521-1 AL.9 C.PENAL. et réprimés par ART.521-1 AL.9, AL.1, AL.2, AL.3 C.PENAL. 1»
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Article 521-1 du Code Pénal