Début de l’audience 8h30. Heure de passage 10h54
La comparante était jugée pour :
– Blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas 3 mois, par agression d’un chien, commis le 2 avril 2025 à Belfort,
– Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, commis le 2 avril 2025 à Belfort.
Les parties civiles et victimes bénéficiaires :
– Monsieur et Madame…….. propriétaire du chien décédé
– Défense Animale Belfort – D.A.B.
– Refuge « L’arche de Noë » de Belfort, dit S.P.A.
AUCUNE DES PARTIES N’AVAIT FAIT APPEL A UN AVOCAT.
Notre association DEFENSE ANIMALE BELFORT – D.A.B. (surnommée l’association de défense animale de la Cité du Lion par la presse locale), se constitue partie civile le 19 mai 2025 par lettre recommandée avec A.R. adressée à Madame la Procureure de la République au TJ de Belfort suite au signalement de l’agression précitée qui lui a été adressé par le refuge « L’arche de Noë » , après avoir déposé plainte au commissariat de Belfort le 12 mai contre la mise en cause.
LES FAITS :
Le 2 avril 2025, aux environs de 20 h, trois chiens de race amstaff, non muselés et non tenus en laisse par leur propriétaire, ont attaqué un chihuahua qui se promenait avec son propriétaire.
Les chiens ont saisi l’animal le secouant violemment et le mordant jusqu’à entraîner son décès
Monsieur…. a tenté de protéger son chihuahua mais les chiens refusaient de lâcher leur proie. L’un d’entre eux a mordu Monsieur…. à la main alors qu’il était à terre. »
Défense Animale Belfort – D.A.B. fait valoir la responsabilité de la mise en cause, portant atteinte par négligence à la vie du chihuaha appartenant à Monsieur et Madame……, considérant l’article R653-1 du code pénal qui stipule :
« Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. »
Nous alertons également le parquet sur les conditions de détention des chiens de la mise en cause, au nombre de 3, ainsi que celui de son compagnon. Ils sont quatre molosses dans un appartement exigu.
Nous fournissons plusieurs témoignages des voisins habitant l’immeuble qui ont assisté à la scène du 2 avril 2025. Certains d’entre eux font part de leur inquiétude eu égard à la présence de ces chiens dans la copropriété et déclarent que les chiens sont laissés régulièrement en liberté dans le petit parc de la résidence, sans laisse ni muselière .
Cette personne précise que les trois chiens ne sont pas attachés alors que des enfants parfois en bas âge jouent dans ce parc.
Lorsqu’il est demandé à la mise en cause de bien vouloir garder ses chiens en laisse, elle rit et ignore les remarques, répliquant que ses chiens sont gentils.
Nous signalons également au Parquet que la mise en cause a fait l’objet il y a quelques années, alors qu’elle avait un casier judiciaire, de la saisie par la police municipale d’un chien catégorisé, non en règle qui plus est.
L’AUDIENCE
A 10h 54 LA MISE EN CAUSE est convoquée à la barre.
Le président d’audience rappelle les faits.
Aux différentes questions posées elle répond qu’elle a lâché ses chiens par inadvertance. Elle précise qu’ils sont croisés Amstaff, décatégorisés.
Elle dit qu’au moment des faits, elle n’a pas vu la morsure sur le chihuaha, que les chiens (il y en avait deux) ont tiré sur la laisse, qu’elle n’a pas vu Monsieur…, un buisson cachant la scène, qu’elle est arrivée trop tard.
Elle reconnaît qu’elle est responsable mais affirme que c’est la première fois que cela arrive, que ses chiennes étaient attachées et qu’elle n’a jamais eu de problème avec elles.
Elle dit qu’elle regrette ce qui s’est passé.
Elle explique que lorsque les policiers sont montés chez elle pour l’interroger, il y avait une chienne à l’intérieur de l’appartement.
Elle dit aussi que son compagnon est sorti avec son chien. .
Selon ses dires, et en résumé, le troisième chien qui a été mentionné dans le dépôt de plainte, est donc apparu lors de l’arrivée de son compagnon, avec lui. Le quatrième était resté à la maison. A l’origine seulement deux chiens étaient présents lors de l’incident.
La représentante du Ministère Public l’interroge sur le retrait d’un chien il y a quelques années.
La mise en cause confirme qu’une chienne catégorisée lui a été retirée il y a 6 ans parce qu’elle avait un casier judiciaire.
La procureure lui demande alors : « pourquoi persister »
Elle répond que la chienne qu’on lui a enlevée est la mère des « deux petites » qu’elle détient actuellement.
La procureure évoque ensuite l’utilisation de la longe et la dangerosité de promener un molosse en longe. , revient plusieurs fois sur le port de la muselière et de l’utilisation de la laisse courte et aborde la question de la responsabilité à ce propos.
La mise en cause lui répond que lorsqu’elle promène ses chiens elle est obligée de changer de trottoir quand elle croise quelqu’un et notamment Monsieur…..
La procureure lui demande : « Avez-vous l’impression d’avoir le contrôle sur vos chiens ? »
Ce à quoi elle répond : « oui, il n’y a jamais eu d’accidents, je fais attention. »
Elle précise que désormais, elle ne sort qu’un seul chien à la fois et qu’elle possède maintenant une laisse ceinture.
LE PROPRIETAIRE DU CHIHUAHUA est interrogé à son tour.
Il explique que lorsqu’il a vu Madame…. avec ses 3 chiens, il a pris le sien dans ses bras, affirmant qu’il était en laisse, et que lorsque les chiens sont arrivés, ils n’étaient pas en laisse. Il s’est alors couché sur le sien pour le protéger mais c’était trop tard.
Il précise qu’il n’y avait jamais eu de problèmes auparavant et que les chiens s’étaient croisés de loin.
Monsieur…. avait adopté ce chihuaha à la SPA de Belfort , fin 2024 , il était alors âgé de trois mois.
Il déclare qu’il est traumatisé, que le drame s’est passé le jour de son anniversaire, qu’il est en dépression, a des idées suicidaires.
A la question qui lui est posée : « vous avez un autre chien, vous sentez-vous en sécurité pour votre chien ? » Il répond qu’il n’y a plus de problèmes avec Madame….. !
LA SPA
Le bénévole mandaté pour représenter la SPA indique que le chien décédé venait de leur refuge, qu’il faisait partie d’une portée de chihuahua récupérée suite à une situation de maltraitance.
Il s’interroge aussi sur les motivations de la mise en cause à détenir 4 Amstaffs
Il souligne qu’il ne souhaite pas que les chiens se retrouvent en fourrière.
Il indique qu’il existe différentes manières de socialiser les chiens, notamment au travers du certificat de sociabilité par exemple, et l’éducation canine.
Il insiste sur le fait de ne pas considérer cet évènement comme un accident, mais comme un drame.
DEFENSE ANIMALE BELFORT – D.A.B compte tenu des circonstances terribles de la mort du chihuaha, et de la responsabilité reconnue par la mise en cause, ainsi que des témoignages des voisins présents le jour du drame, rappelle la demande ajoutée à sa constitution de partie civile, portant modification, à savoir :
-l’application de l’article R655-1 ( en lieu et place du R653-1) qui sanctionne le fait sans nécessité, publiquement ou non, de DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe….. »
-l’application d’une peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal sur une durée de trois ans correspondant à une contravention de 5e classe.
-demande le retrait des animaux et le placement dans un refuge agréé.
EN CONCLUSION
La procureure constate
-que les deux parties semblent s’être apaisées, et ne semblent plus nourrir de ressentiments.
– que ce type de chien est un problème du fait de sa corpulence, mais aussi par sa capacité à mordre, que l’accident peut arriver. Dans ce cas, des blessures involontaires ont été infligées.
– considère que la propriétaire aime ses chiens et que malheureusement elle a été dans l’incapacité de les retenir et de l’autre côté, la partie civile a perdu un jeune chien.
La procureure requiert à l’encontre de Madame……..
– une peine de TRAVAUX D’INTERET GENERAL de 140 h, à réaliser sur 18 mois, avec (? )mois d’emprisonnement en cas de non exécution,
– l’application de l’amende de la 3e classe, soit 450 euros (article R.653-1 du code pénal)
LE TRIBUNAL :
Sur l’action publique
Déclare Madame…………. coupable
La condamne à :
L’exécutIon de 105 heures de TGI (travaux d’intérêt général) sur un délai de 24 mois, et 18 mois d’emprisonnement dont 6 mois d’emprisonnement délictuel en cas de non exécution.
Une peine d’amende contraventionnelle de catégorie 3 , soit 450 euros .
Sur l’action civile :
Reçoit les constitutions de parties civiles de Monsieur et Madame……., DEFENSE ANIMALE BELFORT – D.A.B., SPA de Belfort, et CPAM
La déclare responsable intégralement de leurs préjudices et la condamne à leur verser des dommages et intérêt pour un montant total de : 1286 euros.
Audience levée à 11h27.
DEFENSE ANIMALE BELFORT – D.A.B.