DINA, CHIENNE LABRADOR, ABANDONNEE DANS UN APPARTEMENT JUSQU’ A LA MORT
COMPTE-RENDU DE L’ AUDIENCE DU VENDREDI 13 NOVEMBRE 2020 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BELFORT (90)
Le 13 novembre 2020 comparaissait le propriétaire de la chienne DINA, devant le Tribunal Correctionnel de Belfort, 9, place de la République, prévenu pour les faits suivants :
« D’avoir à DELLE, entre le 25 juillet 2019 et le 8 août 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, abandonné un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, en l’espèce le chien de race Labrador nommée DINA, dans un appartement sis 38, rue de la Paix à Delle, faits prévus par ART. 521-1 AL.9 C.PENAL. et réprimés par ART.521-1 AL.9, AL.1, AL.2, AL.3 C.PENAL. 1»
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Article 521-1 du Code Pénal
« Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
-l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal ; -les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Est punie des peines prévues au présent article toute création d’un nouveau gallodrome.
Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement.
L’association DEFENSE ANIMALE BELFORT – D.A.B, contactée par la famille du prévenu en août 2019, avait déposé plainte pour abandon, demandant que soit prononcées à l’encontre du propriétaire de DINA, les sanctions prévues à l’article 521-1, soit deux ans de prison ferme et 30 000 euros d’amende ainsi que la peine complémentaire d’interdiction à vie de détenir un animal.
Dans le même temps, sur la base du témoignage du frère du prévenu, D.A.B .avait lancé une pétition à l’attention du procureur de la République de Belfort, sollicitant une condamnation, à la hauteur de l’agonie endurée par DINA, ayant recueilli à ce jour :
119 594 signatures.
Bouleversé, le jeune homme nous avait confié ses inquiétudes pour la chienne, précisant qu’il avait proposé de la prendre chez lui, le temps « qu’on lui trouve une famille parce que son frère ne la sortait qu’une fois tous les trois jours et qu’elle n’avait que la peau sur les os. »
Puis le prévenu aurait quitté l’appartement dont il est propriétaire à Delle (90) , au cœur de l’hiver 2018, sans emmener la chienne. « Au début il venait tous les jours, il nous a ensuite affirmé qu’il avait placé la chienne dans une maison avec un grand jardin parce qu’il voulait qu’on le laisse tranquille. Il a menti à tout le monde. A partir du mois d’avril 2019 nous n’avons plus eu de nouvelles de DINA, et à partir de juin il n’a plus réapparu. »
DEFENSE ANMALE BELFORT s’est constituée partie civile et était présente le 13 novembre à l’audience, en tant que victime, assistée de Maître Olivia SYMNIACOS, avocate.
Etaient également parties civiles : L’association Stéphane LAMART, La Fondation Brigitte Bardot, et la Mairie de DELLE.
Nous étions convoqués à 13 h 3O, mais deux autres affaires de trafiquants de stupéfiants, et d’armes, en comparution immédiate ont été jugées avant la nôtre.
Il est environ 16 h 30
RAPPEL DES FAITS PAR MADAME LA PRESIDENTE
Après avoir appelé Monsieur…….. à la barre, Madame la Présidente rappelle les faits ,
A savoir :
L’abandon de DINA et les sanctions prévues à l’article 521-1, le cadavre de la chienne retrouvé dans l’ appartement de monsieur …. , suite à des plaintes des voisins en raison des odeurs pestilentielles et d’une invasion de mouches incommodantes. Les gendarmes appelés sur les lieux ont constaté la mort de l’animal et découvert de nombreuses déjections canines, un corps en état de décomposition avancé.
Monsieur…… entendu dans le cadre de l’enquête aurait confié sa chienne à un certain
Christophe.
Sur sa personnalité :
La Présidente interroge le prévenu.
« Où avez-vous rencontré ce fameux Christophe ? Dans quel PMU vous êtes-vous revus ? »
-on m’a prévenu qu’un camion était stationné sur un de mes vergers à Delle. Je m’y suis rendu et nous avons sympathisé. » répond-il.
Il dit qu’il n’avait pas vu ce Christophe depuis 7 ans. Il a pris un arrangement avec lui pour qu’il s’occupe de la chienne, afin que lui-même puisse prendre le temps nécessaire pour aller se faire soigner. Il lui prêtait son appartement en échange de travaux.
M … prétend qu’ils se sont revus dans le PMU « L’hôtel du Nord » parce qu’il voulait donner un paquet de croquettes à Christophe mais aucun des deux individus n’a été vu dans ce lieu, puis il lui avait donné rendez-vous devant un magasin également pour lui remettre des croquettes.
« Avez-vous pris des mesures pour que votre chienne ne meurt pas de faim et de soif ?
interroge Madame la Présidente. On s’étonne de votre manque de précaution compte-tenu de l’attachement que les gens ont généralement pour leurs animaux »
Il dit qu’il a vu ce Christophe et sa chienne sur son verger jusqu’au 25 juillet.
« Que s’est-il passé entre le 25 juillet et le 8 août. ? » demande Madame la Présidente
Il dit qu’il n’a plus eu de nouvelles. Il pensait rendre service. Il ne voulait pas mettre la chienne à la SPA. Il est en surendettement et veut mettre son appartement en état avant de le vendre.
« On vous reproche d’avoir confié votre chien à une personne que vous ne connaissez pas.
Etes- vous passé dans votre appartement pour voir votre chienne pendant la période des travaux que Christophe devait faire ? » demande encore Madame la Présidente
Il prétend avoir été cambriolé, qu’ il n’y avait plus rien chez lui quand les gendarmes l’ont appelé suite à la découverte de la chienne.
Ce à quoi la Présidente dit « non, l’appartement était occupé mais pas cambriolé » en détaillant le contenu de l’appartement.
Il se victimise, il parle d’une cabale contre lui dans la ville de Delle. Il n’ose plus apparaître dans cette ville.
Deux attestations ont été produites en faveur du prévenu, l’une émanant de sa compagne qui ne voulait pas de DINA chez elle parce qu’elle en avait peur, l’autre d’un récent ami.
Quatre mentions figurent sur son casier judiciaire.
POUR LES PARTIES CIVILES
Madame le maire de Delle est appelée à la barre
Elle explique qu’elle n’était pas présente lors de la découverte de DINA mais les employés municipaux ont indiqué que la dépouille n’était pas transportable vu son état de décomposition, et que les voisins étaient extrêmement choqués. Pensant au décès du propriétaire des lieux qu’ils n’avaient pas vu depuis très longtemps, ils ont alerté la gendarmerie ;
En raison des odeurs de mort assez prononcées , la mairie a demandé au propriétaire de DINA de désinfecter.
Madame le Maire explique qu’il est important pour elle de porter la ville de Delle partie civile, en terme d’image, et souligner les actes de cruauté. Elle s’étonne du témoignage de la compagne du prévenu et précise qu’il s’agit d’une personne très fragile dont elle avait signé l’hospitalisation .
La ville de Delle ne demandera pas de dommages et intérêts.
Maître SYMNIACOS intervient pour les associations Fondation Brigitte Bardot – F.B.B. et
Défense Animale Belfort – D.A.B.
Maître SYMNIACOS rappelle les missions des deux associations, conformément à leurs statuts.
La Fondation Brigitte Bardot, reconnue d’utilité publique en 1992 a pour objet de promouvoir et organiser la défense et la protection de l’animal sauvage et domestique tant en France qu’à l’étranger.
DEFENSE ANIMALE BELFORT, association loi 1901 à but non lucratif, déclarée en Préfecture en 2014 et reconnue d’intérêt général, a notamment pour objet d’intervenir sur le terrain et auprès des autorités compétences en cas de maltraitances animales.
Toutes deux sont légitimes à se constituer partie civile dans le cadre de la présente procédure.
Sur les faits :
Maître SYMNIACOS rappelle que Monsieur ….. a bénéficié début 2020 d’une mesure de composition pénale. Il avait donc reconnu les faits.
Elle poursuit :
« Ce monsieur tente aujourd’hui de nous convaincre, de VOUS convaincre, que c’est un tiers, auquel il avait confié DINA, qui serait responsable de la mort de la chienne et qui devrait être sur le banc des prévenus. Ce n’est pas de sa faute, c’est quelqu’un d’autre qui devait s’en occuper ! OUI , mais sa responsabilité à lui, était de s’en préoccuper.
Quand on confie ses animaux à un tiers, on se préoccupe de leur sort et on prend des nouvelles souvent.
Je confie régulièrement mes chats à une nounou et je ne les abandonne pas pour autant explique Maître SYMNIACOS . Pourquoi ? simplement parce que je sais à qui je les confie (identité et coordonnées) et que je m’assure que cette personne s’en occupe (sms, réception de photos, surveillance de passage) : je m’en PREOCCUPE .
Monsieur….. tente donc de vous faire croire que DINA a été abandonnée non pas par lui même mais par le mystérieux Christophe.
En fait, c’est un peu comme lorsqu’il a tenté de faire croire quelques temps avant les faits à sa famille, et notamment à son frère qui s’inquiétait pour DINA et souhaitait l’accueillir, qu’il lui avait trouvé une « famille de confiance qui habitait sur la commune de LEBETAIN, dans une maison avec un grand jardin. » Avec autant de détails, personne n’a douté de cette version.
Monsieur….. avait déjà préparé tout le monde à ne plus voir DINA à ses côtés….
Il était malade ; DINA était devenue gênante.
Monsieur…. a préféré mentir et laisser mourir DINA plutôt que de la céder.
Ainsi, après avoir reconnu les faits, aujourd’hui il les nie en tentant de faire croire qu’il a été victime d’une trahison.
D’auteur des faits au moment de la composition pénale, il tente de devenir victime.
Or, dans cette affaire, la seule victime c’est sa chienne.
DINA a croupi , seule, pendant des jours et des jours dans un appartement insalubre.
Elle est morte de faim et de soif ;
Il est incontestable que cet animal a dû énormément souffrir, tant physiquement que sur le plan psychique, avant de s’éteindre.
Personne pour entendre sa détresse. Personne pour l’aider.
Ce qui ajoute à la tristesse de cette affaire c’est que les voisins ont alerté les gendarmes en raison de l’odeur du cadavre de DINA mais que personne n’a osé signaler les jappements qu’elle a pourtant dû émettre tant qu’elle en avait la force.
Il ressort de plusieurs témoignages présents au dossier que Monsieur…. a la menace facile.
Ceci explique sans doute cela…..
L’association DEFENSE ANIMALE BELFORT a été d’autant plus choquée par cette affaire qu’elle aurait pu prendre en charge DINA , si Monsieur….avait manifesté son souhait de s’en défaire au lieu de la laisser mourir.
De nos jours, il existe de nombreuses solutions dignes, pour se défaire d’un animal.
L’abandon est la solution des lâches.
Si l’on en croit la version portant sur le fameux Christophe, le prévenu rejette la responsabilité sur lui
Quelle que puisse être la version retenue, ne pas s’être occupé de DINA ou ne pas s’en être préoccupé, le délit d’abandon est parfaitement constitué.
Abandonner signifie se désolidariser volontairement du sort d’un animal sans avoir aucune garantie, ni se préoccuper, que sa survie sera assurée par quiconque.
Monsieur….n’est pas digne de détenir des animaux et vous avez aujourd’hui la possibilité de mettre les animaux définitivement à l’ab ri de cet homme en utilisant la peine complémentaire d’interdiction de détention d’animaux prévue par l’article 521-1 du code
pénal. »
Maître SYMNIACOS fait part ensuite des peines civiles sollicitées :
« Après être entré en voie de condamnation, je vous demanderai de condamner Monsieur …. à verser à chacune des entités que je représente aujourd’hui, à savoir la FONDATION BRIGITTE BARDOT et DEFENSE ANIMALE BELFORT :
2 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral eu égard à leur objet,
1 000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code pénal
Maître Patrice GRILLON intervient pour l’association Stéphane LAMART
Après avoir présenté l’association Stéphane LAMART, de renommée nationale,
Maître GRILLON rappelle que le propriétaire de DINA s’était vu proposer une composition pénale refusée par la présidente de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire, estimant que la peine était inadaptée aux faits parce que les parties civiles n’avaient pas été informées et qu’elle ne prévoyait aucune interdiction de détenir un animal.
Maître Grillon poursuit :
« le prévenu persiste dans le déni en nous faisant croire à l’invraisemblable. Christophe n’existe pas et il fait semblant de s’enferrer dans le mensonge.
Si on admet cependant la thèse de l’existence de Christophe, la jurisprudence est claire.
La Cour de Cassation en 2010 reconnaît les faits d’abandon alors qu’un homme avait confié son animal à quelqu’un.
L’incompétence à s’occuper de l’animal est une preuve supplémentaire d’abandon.
Il aurait dû être vindicatif à l’égard de ce Christophe. L’ami dont on ne sait d’où il vient, ce Christophe, n’a pas fait son travail.
Mais il n’existe pas, les raisons invoquées par le propriétaire de DINA ne sont pas fondées.
L’attestation de sa compagne est irrecevable.
Il aurait pu faire appel à quelqu’un de son entourage pour s’occuper de la chienne.
S’agissant de la nourriture autre invraisemblance, il aurait dû produire des justificatifs d’achat des croquettes ou faire attester le gérant du magasin. On n’a rien.
Dans cette petite commune de 7500 habitants, tout le monde se connaît. Les gérants du PMU et les employés ne connaissent ni Christophe ni le prévenu.
Il continue à s’enferrer dans son mensonge, il n’a aucun regret.
Il a délibérément fait le choix, en parfaite connaissance de cause, de laisser sa chienne enfermée sans contact humain.
En 15 jours, un labrador desséché ? cela pose question. On peut imaginer que ce chien est depuis plus longtemps dans cet isolement ; DINA est morte dans les conditions que l’on connait, et lui , a continué sa petite vie. »
Maître GRILLON rappelle les dispositions de l’article 521 -1 concernant l’abandon.
Il ajoute : « Ce qui est inédit c’est de ne pas reconnaître qu’on a mal agi.
En général les juridictions son intraitables lorsqu’o n est capable de faire cela à un animal que l’on a depuis longtemps, en plus d’avoir une tumeur. Cet homme ne mérite pas d’avoir un animal ;
Chaque jour en France des dossiers sont plaidés. »
Maître GRILLON demande l’interdiction définitive, peine complémentaire de l’article 521-1 du code pénal et ajoute :
« Ce monsieur est un être sans pitié il faut lui confisquer aussi les éventuels animaux qu’il est susceptible de détenir.
L’intégralité du préjudice moral doit être prise en compte, le symbolisme n’a aucune vertu réparatrice et l’euro symbolique est une insulte aux associations et une incitation à récidiver »
Maître GRILLON demande pour les peines civiles, de condamner le prévenu à verser à l’association Stéphane LAMART :
2 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral eu égard à
l’objet de l’association
1 000 euros sur le fondement de l’article 475 – 1
REQUISITOIRE DU PROCUREUR
En préambule, Madame la procureure cite Boris CYRULNIC :
« Le jour où l’on comprendra qu’une pensée sans langage existe chez les animaux, nous mourrons de honte de les avoir enfermés dans des zoos et de les avoir humiliés par nos rires »
Elle n’a jamais entendu le prévenu manifester de l’émotion pour DINA.
Elle évoque la sentence de l’animal, elle déclare qu’il fait preuve d’attachement, de dévouement, elle dit qu’ un chien a un âge mental d’un enfant de deux ans
Elle rappelle que les animaux qui souffrent se cachent. Ils ont une conscience.
Sur les faits :
« Ce monsieur dit qu’il faisait des travaux dans son appartement mais sans électricité on ne fait pas de travaux. (Madame la procureure l’avait interrogée sur ce point en cours d’audience.)
En ce qui concerne la nourriture, pour un chien de 30 kgs on achète de grands sacs ; ce monsieur se moque de nous.
Il est dénué d’empathie. Il a laissé sa chienne mourir alors qu’il résidait à côté, il a choisi sa nouvelle compagne qui avait peur du chien.
Selon les témoins DINA avait la peau sur les os.
Il a prévu qu’elle allait disparaitre pour que tout ceux qui s’inquiétaient pour elle y soient préparés .
Ce Christophe n’existe pas
C’est trop facile de dire « je l’ai confiée. »
S’il existait il l’aurait trouvé.
On sait que ce monsieur a orchestré l’abandon de cette chienne ; il est parti, ne revenait pas, ne s’en occupait pas.
Dans quelle souffrance est-elle morte, combien de temps son agonie a-t-elle durée ?
La chienne a dû hurler »
Madame la procureure souligne de nouveau la souffrance de DINA, « elle a perdu la vie ,elle aurait pu partir dignement.
Monsieur …. est coupable des faits qui lui sont reprochés : l’abandon de l’animal. Ce n’est pas possible de dire autrement » affirme-t-elle.
Elle requiert :
pas de travail d’intérêt général
Une peine de 10 mois de prison assortie de sursis
L’obligation d’indemniser les parties civiles
L’interdiction de détenir un animal de façon définitive.
L’AVOCATE DE LA DEFENSE :
A l’impression que tout est préparé pour lyncher son client, à l’entendre nous étions tous de mèche
Elle cite le proverbe repris par Molière dans « Les Femmes Savantes » : « qui veut noyer son chien l’accuse de la rage »
Elle parle de l’ hospitalisation de son client , de sa maladie, il voulait s’expliquer c’est pour cela qu’il est présent aujourd’hui.
Elle ne s’attendait pas à ce lynchage
« Il s’en veut , il a fait un mauvais choix
Il a reconnu qu’il se sentait responsable de l’avoir confiée à quelqu’un, il sait que c’est un mauvais choix. »
Elle dit qu’il faut différencier la faute pénale de la faute morale .
Il reconnaît sa faute mais il faut se remettre dans le contexte de l’histoire de son client.
« Il est venu pour s’expliquer pas pour se trouver des excuses.
Il se trouvait dans une situation médicale difficile ; aujourd’hui ses problèmes de santé sont graves.
Il a des problèmes financiers , il est dans une situation de surendettement. Il a cru parce que cela l’arrangeait que c’était la solution . »
Elle ne voit pas comment on peut douter de l’existence de Christophe, « on ne peut imaginer qu’il ait laissé volontairement sa chienne pour l’abandonner . »
On doit juger son client pour ce qu’il a dit et fait.
« Il aimait sa chienne et s’en est toujours occupé.
On ne peut pas laisser dire qu’il a laissé mourir volontairement sa chienne
Il a démontré sa bonne foi, ce qui lui importait c’est DINA. »
Elle déclare qu’il n’est pas besoin de prononcer l’interdiction de détenir un animal car il sait qu’il ne pourra plus en avoir.
Madame la Présidente demande au prévenu s’il a quelque chose à ajouter :
« Oui je n’ai pas versé de larmes car c’est dur d’en parler » dit-il
Il affirme qu’il a voulu s’expliquer.
Il déclare qu’il préférerait que l’argent soit donné à ses voisins incommodés par les odeurs du corps décomposé de DINA , plutôt qu’aux associations.
Madame la Présidente met l’affaire en délibéré pour le 2 décembre à 8 h 20.
Belfort, le 15 novembre 2020
Chantal GIROT, Présidente de DEFENSE ANIMALE BELFORT – D.A.B.
VERDICT DU 2 DECEMBRE 2020
Aujourd’hui était rendu le verdict contre le propriétaire de DINA.
Le tribunal l’a déclaré coupable et l’a condamné à :
- 4 mois d’enfermement assortis de sursis simple,
- une peine complémentaire de 10 ans d’interdiction de détenir un animal,
- le versement à chaque association partie civile, soit DÉFENSE ANIMALE BELFORT,
- l’association Stéphane LAMART et la Fondation BRIGITTE BARDOT de 800 euros de
- dommages et intérêts et de 500 euros au titre de l’article 495-1 du code de procédure pénale.
La réquisition de la procureure n’a pas été suivie. Elle demandait 10 mois de prison avec
sursis et l’interdiction à vie de détenir un animal.