TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BELFORT
Voici le verdict : pour le délit d’abandon lié à privation de soins :
Le tribunal reconnaît coupable Madame…… pour les faits qui lui sont reprochés, pour la période du 8 novembre 2022 au 10 novembre 2023, et la condamne à :
– 180 jours-amendes à 7 euros,
– interdiction de détenir un animal pendant 8 ans, avec exécution provisoire,
– interdiction à VIE d’exercer une profession en lien avec les animaux.
Madame la procureure avait requis des peines plus sévères, à savoir
– 6 mois de prison délictuelle assortis de sursis
– 300 euros de contravention,
– pour les peines complémentaires : confiscation et placement des animaux avec exécution provisoire, interdiction définitive de détenir un animal avec exécution provisoire, interdiction à vie d’exercer une profession en lien avec des animaux, avec exécution provisoire.
Les parties civiles sont recevables et percevront des dommages et intérêts.
J’aborderai juste certains points, rendant hommage à cette petite chatte HEAVEN « au nom tristement prémonitoire , morte de défaut de soins, et de faim », comme l’a justement fait remarquer Madame la Procureure.
« Elle ne survivra pas. On ne peut pas entendre qu’elle mangeait la veille. Elle est restée trois mois sans soins, elle est morte dans la souffrance. On sait que les animaux sont des êtres sensibles. HEAVEN a vécu une agonie. Les faits sont très graves. » a-t-elle ajouté dans son réquisitoire.
Oui les faits sont très graves. Ce qui n’a pas empêché la prévenue, dans son déni de la réalité de souffrance de ses chats, pleurnichant sur son sort, bouclant, tête basse sur ses mea culpa, de demander un huis clos, une audience publique pouvant être préjudiciable à son statut d’enseignante.
Une éleveuse non déclarée et maltraitante, reconvertie en professeur. Quel sens de l’éthique ! Quel exemple donner à ses élèves !
Fort heureusement la demande d’huis clos a été refusée.
Madame la Procureure s’y est opposée pour les raisons suivantes :
-absence de motif suffisant, la prévenue n’étant pas une victime,
-aspect pédagogique important du dossier, des étudiants étant présents dans la salle,
-liberté de la presse (une journaliste de l’Est Républicain a suivi l’audience).
L’attestation d’un vétérinaire déclarant que les chats étaient suivis régulièrement de 2014 à 2022, que sa cliente était attentive et qu’il a tenu compte de ses difficultés financières, a conduit l’avocat de la défense à demander la prescription pour cette période, concernant la détention de cadavres, arguant qu’il n’y avait pas de maltraitance prouvée jusqu’au moment des faits reprochés. La relaxe de Madame….sur cette période, a donc été prononcée par le Tribunal.
La dame n’a pourtant pas été capable de dire précisément depuis quand elle conservait les cadavres de 7 chats dans son congélateur, ni de donner les causes et les dates de leur décès lorsque Madame la Procureure l’a questionnée.
Il n’est donc pas possible à partir d’une seule attestation d’un vétérinaire complaisant, d’affirmer qu’elle assurait de manière quotidienne, des soins à l’ensemble de ses animaux. D’autant plus qu’un chat ne peut se trouver dans un état de dégradation tel que celui de la petite HEAVEN, que sur une longue période de négligence et d’abandon.
Notre avocat, s’appuyant sur un récent arrêté de la Cour d’appel de Besançon, a plaidé sur le délit d’abandon lié à la privation de soins. Ces infractions ont été caractérisées par Madame le Procureur.
Que dire de la plaidoirie de la défense ? un avocat au demeurant bien sympathique, mais parachuté sur ce dossier à la dernière minute en l’absence de l’avocate chargée du dossier, empêchée.
Ainsi ce cher Maître découvrait l’existence du droit animalier, sidéré d’apprendre que les humains pouvaient être sanctionnés pénalement pour maltraitance d’animaux.
Madame l’ex-éleveuse, interdite pour 8 ans de détenir un animal, et pour la vie d’exercer une profession en lien avec les animaux, s’est juré de ne plus en reprendre. Mais je ne miserais pas sur la confiance à lui accorder.
Car, en vérité , si Madame a fait acte de contrition, il ne me semble pas l’avoir entendue demander pardon à ses 26 chats pour la souffrance qu’elle leur a fait endurer.
Chantal GIROT
Présidente de DEFENSE ANIMALE BELFORT – D.A.B.