Décès d'un alpaga des suites de ses blessures provoquées par un chien malinois dans une propriété privée du 90.
Verdict du tribunal de police de BELFORT, février 2024
Le 25 mars 2023, un chien malinois domicilié dans une commune du territoire de Belfort, s’échappait de son lieu de gardiennage et pénétrait dans une propriété voisine attaquant et blessant à mort un des alpagas qui se trouvait sur les lieux.
Les propriétaires de l’alpaga, prénommé ALONSO, profondément choqués, ont pris contact avec notre association afin de solliciter notre soutien.
Après avoir conseillé à ces personnes de déposer plainte nous avons adressé un signalement au procureur de la république du tribunal judiciaire de Belfort , reposant sur l’argumentaire suivant :
Au moment des faits, le malinois était sous la garde d’un membre de la famille de sa propriétaire. Or l’article R622-2 du code pénal stipule que « le fait par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. »
Nous avons par ailleurs évoqué l’article 1243 du code civil selon lequel : « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »
Nous avons également évoqué un problème de divagation de chiens, récurrent sur cette commune et avons rappelé la réglementation au maire. Cf. articles L.211-22 et L.211-23 du code rural et de la pêche maritime.
La procédure suivie contre la prévenue et appelée à l’audience publique du tribunal de police fixée dans un premier temps au 9 octobre puis reportée en raison de l’absence de la prévenue , portait sur les faits suivants :
-divagation d’animal dangereux, article R.622-2 alinéa 1 du code pénal, article R.622-2, aerticle 1, alinéa 2 du code pénal
-atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, article R.653-1 du code pénal.
L’audience ayant eu lieu au début du mois de février, le jugement a été rendu comme suit :
Le tribunal a condamné la propriétaire du chien malinois à une amende de 150 euros pour divagation, atténuée au motif qu’elle n’en avait pas la garde au moment des faits, et à verser la somme de 400 euros de dommages et intérêts à titre de préjudice moral, aux propriétaires de l’alpaga ALONSO.
DEFENSE ANIMALE BELFORT, remercie le tribunal de police de Belfort pour la prise en considération de cette affaire notamment en ce qui concerne le lien d’affection qui unissait les propriétaires de l’alpaga à leur animal, et leur chagrin.
Repose en paix ALONSO.
